Question d’actualité de Marie-Françoise CLERGEAU

A Mme la Ministre déléguée à la famille et à l’enfance

Le 28 mars 2000

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la transposition en droit national de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes, accouchées ou allai- tant, au travail.

De la presse quotidienne régionale au journal de vingt heures, des informations contradictoires ont été diffusées sur les conséquences de la transposition de cette directive sur la protection des droits des femmes au travail.

Le Gouvernement a montré à de multiples reprises son attachement à la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le monde du travail.

Par ailleurs, nous avons voulu une politique familiale particulièrement volontariste pour favoriser et accompagner le retour des femmes à l’emploi, notamment par la création d’aides à la reprise d’activité et par le développe- ment des modes de garde des jeunes enfants.

Au-delà de l’incompréhension suscitée par les rumeurs de toutes sortes sur la transposition de cette directive, c’est la cohérence de nos ambitions qui est ainsi mise en cause. Il est aujourd’hui important de rassurer les femmes et leur famille sur le maintien de la durée du congé de maternité et sur la protection des femmes enceintes contre le licenciement et contre des activités dangereuses pour la santé de la femme ou celle de son enfant.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées.

En effet, madame la députée, cette directive européenne a récemment soulevé des interrogations et votre question me permet une nouvelle fois de faire le point ; comme je l’ai déjà fait en recevant le professeur Papiernik, chef de la maternité de Port-Royal, qui avait pris l’initiative d’une protestation publique. Je tiens à répéter ici clairement que la directive européenne prévoit explicitement le maintien des législations les plus avantageuses et, pour les pays qui n’ont pas encore atteint ce niveau de protection sociale, l’obligation de se remettre à niveau.

La France est très en avance sur la directive, d’abord parce que le congé de maternité y est de seize semaines ; ensuite, parce que la durée de protection des femmes enceintes contre le licenciement couvre non seulement la période de grossesse, mais également la durée du congé de maternité, augmentée de quatre semaines - nous sommes le pays d’Europe le plus en avance de ce point de vue ; enfin, parce que le licenciement d’une femme enceinte n’est possible qu’en cas de faute grave et distincte de la situation de femme enceinte.

La directive européenne prévoit explicitement le maintien des législations les plus avancées, je le répète. Quant au licencie- ment, il est réglé par les législations nationales.

On voit ainsi très concrètement comment fonctionne l’Europe sociale : une Europe qui protège les droits acquis dans chaque pays mais qui, en même temps, tire vers le haut ceux qui ne sont pas encore à niveau. Vous pouvez compter sur ma vigilance dans ce domaine.

Le Gouvernement met en place une politique familiale ambitieuse. Je prépare des mesures pour améliorer l’accueil de l’enfant à la naissance et aux personnes handicapées. ... pour épauler les parents qui sont en situation précaire et pour renforcer la place des pères auprès des jeunes enfants.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)