Résumé de l’intervention de Marie-Françoise CLERGEAU

Proposition de loi relative aux droits des conjoints survivants

Le 6 février 2001

Mme Marie-Françoise Clergeau.

La situation faite au conjoint survivant dans notre code civil ne pouvait laisser indifférente la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances qui, saisie par la commission des lois, a souhaité se prononcer sur cette proposition de loi. Les femmes, dont l'espérance de vie atteint désormais 82 ans contre 75 ans pour les hommes, sont de fait principalement concernées : on compte aujourd'hui dans notre pays 3 240 300 veuves contre 613 450 veufs, la moitié de ces veuves étant âgées de 80 ans ou plus.

La place aujourd'hui réservée au conjoint survivant dans la succession est injuste et inadaptée. Il en est en effet le parent pauvre : lorsque le défunt n'a fait ni donation entre époux ni testament avantageant son époux, le survivant ne bénéficie que d'un seul droit en usufruit. Notre régime successoral date d'une époque où, dans une France rurale, la principale préoccupation était de conserver les biens dans les familles en écartant le plus possible les conjoints, considérés comme des étrangers, des droits de la succession. Malgré des améliorations, ce statut ne correspond plus à l'évolution de la structure familiale, resserrée autour du noyau formé par le couple et les enfants, alors que les liens avec la famille élargie se sont distendus. De plus en plus, le patrimoine à transmettre est constitué de ce que les époux ont acquis durant la vie commune. Enfin, l'augmentation du nombre des divorces et des familles recomposées, ainsi que l'extrême diversité des situations au moment du décès, a rendu plus complexe le règlement des successions.

Il est donc urgent de légiférer après des dizaines de tentatives de réforme, dont aucune n'a pu aboutir, malgré le consensus exprimé tant par d'éminents juristes que par les professionnels du notariat et les femmes elles-mêmes, représentées par la FAVEC -dont il faut souligner la qualité du travail et l'écoute.

Nos concitoyens ne comprennent pas qu'une femme mariée ne puisse pas hériter de son époux. Cette proposition de loi constitue donc un progrès considérable en reconnaissant des droits propres au conjoint survivant. Même en présence d'enfants, il héritera d'une partie des biens en pleine propriété et pourra demeurer dans le logement commun, dont il aura la jouissance à titre gratuit durant un an. Ce n'est pas là seulement réparer une injustice juridique mais aussi satisfaire une préoccupation sociale très concrète : en effet, ces veuves, après la douleur de la perte d'un être cher, souhaitent en priorité pouvoir conserver le même cadre de vie.

La Délégation aux droits des femmes a adopté plusieurs recommandations. Le régime des libéralités, donation au dernier vivant et testament avantageant le conjoint, étant mal connu des couples -ce sont le plupart du temps les couples les plus aisés qui y recourent- elle propose qu'une information sur les droits du conjoint survivant soit délivrée lors du mariage, notamment dans un document annexé au livret de famille.

Elle a souhaité également que la durée de jouissance gratuite du logement et du mobilier soit portée à dix-huit mois afin de tenir compte du délai de six mois dans lequel doit se faire la déclaration de succession et de la longueur des règlements. C'est également le souhait des intéressées elles-mêmes.

Enfin, la Délégation a exprimé le souhait que ce texte soit appliqué dès sa promulgation. Il y a en effet urgence.

La Délégation, qui s'est réunie avant la commission des lois, n'a pas pu se prononcer sur les importantes améliorations apportées par celle-ci au texte initial. A titre personnel, je suis tout à fait favorable aux nouvelles dispositions qui garantissent un quart de la succession au conjoint survivant, à défaut de descendant ou d'ascendant du défunt, et lui donnent le droit de louer le logement si son état de santé justifie son placement dans un établissement de santé spécialisé. J'approuve de même la suppression des articles du code civil qui établissaient une distinction successorale au détriment des enfants adultérins. Ainsi mettra-t-on fin à une injustice récemment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).