Intervention de Marie-Françoise CLERGEAU

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le 7 mars 2000

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui permettra de compléter, sur le terrain de l'activité professionnelle, le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes déjà fortement affirmé par la loi Roudy de 1983. Par ailleurs, ce texte constitue un signal fort destiné à rappeler aux différents acteurs du marché du travail la volonté de la représentation nationale de voir enfin respectée l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Catherine Génisson a pu montrer, dans son rapport, l'important décalage entre les principes élaborés par le législateur et les dures réalités qui s'imposent aux femmes dans leur expérience professionnelle. Je souhaite, quant à moi, apporter au débat une illustration locale qui ne peut nous laisser indifférents.

La sociologue Annie Dussuet, dans une étude sur les rapports sur l'égalité professionnelle dans les entreprises en Loire-Atlantique, menée en partenariat avec l'espace Simone-de-Beauvoir de Nantes et la direction départementale du travail de Loire-Atlantique, a dressé un constat particulièrement frappant.

Ainsi, la loi Roudy de 1983 fait obligation aux entreprises de fournir chaque année un rapport écrit sur « la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ». Ce rapport annuel doit constituer un véritable outil de connaissance de la réalité susceptible de fournir un guide d'actions performant. Or force est de constater que nombre d'entreprises ne respectent pas cette obligation.

L'étude réalisée en 1997 relève que, sur plus de 900 entreprises de plus de cinquante salariés en LoireAtlantique, vingt seulement réalisent le rapport en question et, quand il est fourni, il s'agit bien souvent d'une réponse purement formelle, très éloignée de l'esprit de la loi. Les indications données ne permettent pas d'appréhender la situation réellement faite aux femmes dans l'entreprise.

En effet, les entreprises, loin d'essayer de faire entrer leurs données dans les tableaux modèles proposés par un document de 1985 de la mission pour l'égalité professionnelle, ont construit leurs propres tableaux comparatifs, lesquels ne comportent pas toujours les éléments qui permettraient la mise en évidence de l'inégalité des situations entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

La sociologue a néanmoins su décrypter ces rapports et note principalement que les entreprises s'attachent ; par leur présentation des chiffres ; à s'affranchir d'une accusation de discrimination plutôt qu'à montrer et à analyser l'inégalité entre les hommes et les femmes.

Il n'en demeure pas moins que les femmes reçoivent une rémunération inférieure à celle des hommes. Cela s'explique notamment par le fait qu'elles occupent des emplois moins qualifiés.

Il est également démontré qu'il existe une inégalité de recrutement et de promotion particulièrement frappante entre les hommes et les femmes, au détriment de ces dernières.

Je ne détaillerai pas ces aspects. Ils sont bien connus et ont déjà fait l'objet de larges démonstrations dans cette enceinte.

Pire encore, une comparaison sur dix ans révèle que le bilan ne s'est pas amélioré. Les outils institués par la loi de 1983 n'ont manifestement pas été utilisés comme l'espérait le législateur. Les entreprises en ont rejeté le principe. Elles considèrent le rapport annuel comme un moyen de contrôle supplémentaire de l'administration et donc comme contraire à leurs impératifs de gestion des ressources humaines.

De plus, comme le relève l'étude que j'ai citée, la question de l'égalité professionnelle est quasiment exclue des mécanismes de dialogue social et de négociation, ce qui renforce le désintérêt des dirigeants d'entreprise pour cette question et favorise le non-respect des obligations instituées en 1983.

Au-delà des mesures nouvelles contenues dans la proposition de loi qui nous est soumise, il paraît donc particulièrement important de veiller au respect de l'application de la législation existante dans les entreprises.

L'inspection du travail doit être mobilisée afin qu'un contrôle strict puisse être effectué et que des sanctions puissent être infligées lorsque des irrégularités sont relevées. Cela doit passer par un renforcement des moyens et des effectifs de contrôle et d'inspection, non seulement dans les directions départementales du travail, mais aussi dans les sections d'inspection du travail qui sont de plus en plus sollicitées.

J'ai déjà appelé l'attention de Mme Aubry à plusieurs reprises dans cet hémicycle sur cette question. Je l'ai encore fait lors du débat sur la réduction du temps de travail. S'il est vrai que des évolutions ont déjà eu lieu, il^e st important que nous continuions à y réfléchir ensemble pour y apporter une réponse rapide et concrète, manifestation de notre volonté politique. Cela est d'autant plus important que, comme le souligne la douzième recommandation du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'inspection du travail devrait contrôler le respect de l'obligation de négocier sur le thème de l'égalité professionnelle à tous les niveaux.

Je me suis attachée à démontrer que, sans un contrôle fort sur le terrain, dans les entreprises, nos décisions resteraient lettre morte. Ainsi, dans l'exemple que j'ai souhaité prendre, les rapports sur l'égalité professionnelle peuvent être un moyen permettant la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Pour cela, deux conditions sont nécessaires : tout d'abord, que ces rapports soient effectivement rédigés et diffusés et, ensuite, que les différents acteurs concernés - inspecteurs du travail, représentants syndicaux, chefs d'entreprise - puissent s'en saisir et mener des réflexions ad hoc sur des situation concrètes.

Les femmes se sentent actuellement totalement impuissantes face aux inégalités qu'elles subissent chaque jour dans leur travail. L'enjeu est donc d'importance. L'adoption du présent texte constitue un signal fort à leur atention. Mais pour atteindre son objectif, il doit nécessairement s'accompagner de mécanismes concrets d'incitation et de coercition.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)