Intervention de Marie-Françoise CLERGEAU

Contraception d’urgence

Le 5 octobre 2000

Monsieur le président, madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, madame la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, mes chers collègues, comme vient de l'indiquer Mme Mignon, l'avancée des méthodes contraceptives a permis l'introduction en France de la contraception d'urgence qui présente de grands avantages en matière de prévention des grossesses non désirées et des risques d'avortement, par sa rapidité, son efficacité et son absence de contre-indications médicales.

Des études récentes ont révélé un nombre encore trop élevé de grossesses chez les adolescentes : sur 20 000 grossesses par an, 10 000 ne sont pas désirées, 6 700 se terminant par une IVG.

Or, comme l'a rappelé M. Neuwirth devant la délégation : « La pire chose qui puisse arriver à une jeune fille est de débuter dans la vie avec une interruption volontaire de grossesse. »

Dès l'année dernière, Mme Ségolène Royal décidait, par une circulaire du 29 décembre 1999, d'autoriser les infirmières scolaires à distribuer la pilule du lendemain dans les établissements scolaires sous certaines conditions.

Après l'annulation du Conseil d'Etat du 27 juin dernier, qui n'a d'ailleurs mis en cause ni le fond de la décision de délivrance ni les compétences des infirmières scolaires, il convient aujourd'hui de proposer une nouvelle loi visant à donner une base légale à la vente libre en pharmacie de la pilule du lendemain et à sa délivrance en milieu scolaire.

La Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances, saisie de ce texte, a organisé en juillet et septembre des réunions de travail avec tous les partenaires de l'éducation nationale médecins et infirm ières scolaires, directeurs d'établissement, parents d'élèves et avec les principaux intéressés que sont les lycéens et lycéennes.

C'est leurs observations extrêmement pertinentes qui ont amené la Délégation à formuler certaines recommandations. Ces propositions, qui ne sont pas d'ordre législatif, répondent au souci que soit assurée de façon efficace et dans un environnement favorable, la distribution de la contraception d'urgence en milieu scolaire.

Plusieurs observations concernent l'application effective des dispositions de la loi. Elle devra être mise en oeuvre dans les meilleurs délais avec une contraception d'urgence disponible dans tous les établissements et pour tous les élèves afin d'éviter les discriminations dues à la localisation géographique, à l'éloignement des centres de planification ou des pharmacies.

La présence des infirmières dans les établissements scolaires est la première condition de la distribution de la pilule du lendemain aux élèves. Les interlocuteurs de la Délégation aux droits des femmes ont tous souligné leurs faibles effectifs.

Avec 6 100 emplois, le taux d'encadrement est d'une infirmière pour 2 020 élèves. Elles sont encore loin d'être présentes dans tous les établissements où elles n'assurent souvent qu'un temps partiel. Les efforts accomplis ces dernières années en matière de création d'emplois devront donc être poursuivis et amplifiés.

Les médecins scolaires sont eux aussi trop peu nombreux. Il conviendrait cependant de les associer davantage, aux côtés des infirmières, à la mise en place de la contraception d'urgence, d'autant que, conformément au code de déontologie médicale, ils sont habilités à intervenir en urgence. De fait, il semble qu'ils ont été souvent partie prenante du dispositif spécial prévu par le protocole et que des équipes chefs d'établissement, médecins, infirmières, assistantes sociales se sont mises en place pour l'appliquer au mieux.

D'un point de vue pratique, comme l'ont suggéré les lycéens, il conviendrait que les adresses des centres de planification ou d'éducation familiale les plus proches, ainsi que les coordonnées de l'infirmière rattachée à l'établissement, soient facilement accessibles par un affichage bien visible dans les bâtiments scolaires.

Il s'agira ensuite d'assurer, en amont, un environnement favorable par une véritable éducation à la sexualité et à la responsabilité. Cet enseignement devra être introduit dans la formation initiale ou continue des enseignants dans les IUFM et dans celle des infirmières scolaires et assistantes sociales. Il devra être mis en oeuvre dans les classes de quatrième et troisième et dans les lycées, où, jugé souvent trop théorique ou scientifique, il devra mieux correspondre aux attentes des adolescents.

Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté des établissements scolaires, qui ont remplacé en 1998 les comités d'environnement social, pourraient intégrer, dans leurs missions comme dans leur bilan annuel, l'information à la sexualité et à la contraception ainsi que l'application de la contraception d'urgence. Ils devraient rechercher à cet effet une meilleure synergie avec les centres de planification ou d'éducation familiale.

Enfin, comme le recommande l'Académie de médecine, dans deux ou trois ans devra être établi un bilan relatif aux effets de l'utilisation du Norlevo, ou pilule du lendemain, sur la diminution du nombre d'avortements chez les adolescentes.

Voici, mesdames les ministres, mes chers collègues, les recommandations formulées par notre délégation, qui souhaite fortement que celles-ci soient largement reprises.

Nous nous félicitons que la délivrance de la contraception d'urgence en milieu scolaire puisse être rapidement rétablie.