Intervention de Marie-Françoise CLERGEAU

Rapporteure de la branche Famille – PLFSS 2001

Le 24 octobre 2000

Madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la continuité de la rénovation de la politique familiale entreprise par le Gouvernement depuis trois ans. Il marque une nouvelle étape importante en direction des familles, grâce notamment aux nombreuses mesures de solidarité, souvent novatrices, qu'il comporte, telle la création du congé et de l'allocation pour enfant malade.

Que ce soit pour des raisons économiques ou du fait du choix de la mère - ou du père - de poursuivre son activité professionnelle, la question cruciale de la garde du petit enfant se pose et la difficulté de lui trouver une solution adaptée est un obstacle qui doit pouvoir être surmonté pour tous les enfants et pour toutes les familles, indépendamment de leurs moyens financiers. Pour mieux identifier ces besoins et leur trouver la solution la plus appropriée, la concertation est régulière. La tenue, désormais annuelle, de la conférence de la famille en est l'étape la plus visible et le dialogue avec les associations familiales est permanent. Il faut s'en féliciter, comme l'on se félicite de la nomination d'une ministre déléguée à la famille et à l'enfance qui traduit bien la priorité donnée à ces questions.

Il faut souligner, en préalable, que le rétablissement de la situation financière de la branche, après plusieurs années de déficits importants, a rendu possible le financement de mesures nouvelles et des transferts de solidarité qui représentent, pour 2001, un total de 6 milliards de francs. Il faut y ajouter la réaffectation au profit des familles de l'excédent de l'année dernière par la création du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance qui sera doté de 1,5 milliard de francs.

Ce projet de loi comporte des mesures de solidarité importantes et attendues, que je rappellerai brièvement.

Elles constituent autant d'avancées qui traduisent un^e ffort de mobilisation sans précédent pour mieux répondre aux besoins d'accueil des jeunes enfants.

Tout d'abord, le congé et l'allocation pour enfant malade. La création d'un droit à congé et d'une allocation compensatrice de la perte de revenu pour les parents qui, confrontés à la maladie ou à l'accident grave de leur enfant, choisissent - ce qu'ils font toujours quelles que soient les difficultés engendrées - de rester auprès de lui, est une mesure de solidarité indispensable et unanimement souhaitée. Elle va entrer dans les faits dès l'année prochaine. Grâce à un dispositif protecteur des droits du salarié, le parent pourra retrouver une situation identique ou équivalente dans l'entreprise et continuera, pendant la suspension de son contrat, à bénéficier d'une protection sociale. C'est un dossier qui nous tient à coeur et sur lequel mon collègue François Brottes a beaucoup travaillé.

J'attache une importance particulière à ce que la situation des familles monoparentales soit prise en compte de façon adéquate. La renonciation à l'exercice d'une activité est évidemment plus coûteuse lorsqu'il n'y a qu'un seul revenu dans la famille. L'allocation versée dans ce cas doit donc être majorée.

Ensuite, la réforme des aides au logement. Conformément aux engagements pris à l'issue de la Conférence de la famille de juillet 1999, la réforme des aides au logement est poursuivie dans le sens d'une unification des barèmes afin de rendre plus cohérente la prise en compte des ressources provenant des minima sociaux ou du travail. C'est un pas important vers la simplification des prestations familiales à laquelle la CNAF, comme nous l'a indiqué sa présidente, continue de travailler.

L'Etat, mais aussi la branche famille, participent chacun pour leur part à cette réforme qui devrait être achevée en janvier 2002. Son coût total est évalué à 6,5 milliards de francs. Son incidence financière pour la branche famille est de 1,3 milliard en 2001 et de 1,6 milliard en 2002. L'Etat assumera, pour sa part, 3,6 milliards. Au total, 4,8 millions d'allocataires seront concernés par cette réforme qui représente une mesure d'équité, de simplification et de solidarité compte tenu de l'importance des aides au logement dans la solvabilisation des familles les plus modestes.

Pour réconcilier vie familiale et vie professionnelle, un effort sans précédent est consenti en faveur de la garde des jeunes enfants et des mesures d'encouragement à la reprise d'activité.

Des moyens nouveaux sont mis à la disposition des collectivités locales pour les encourager à développer des structures d'accueil de la petite enfance. Chacun sait que leur volonté est décisive en ce domaine et c'est bien pourquoi la création d'un fonds identifiable et doté de façon importante est indispensable, même si certains de nos collègues ont regretté, en commission, la complexité qui, selon eux, en résulterait.

Chacun sait aussi que les besoins sont importants et que la difficulté de trouver un mode d'accueil est bien souvent un obstacle à la poursuite d'une activité. C'est alors, dans la quasi-totalité des cas, la mère qui renoncera à la sienne.

Actuellement, la moitié des enfants de moins de trois ans sont gardés par un de leurs parents qui perçoit, dans un cas sur deux, l'allocation parentale d'éducation, 24 % sont gardés hors du domicile sans aide publique et seulement 9 % bénéficient d'une place en crèche. Les autres, 17 %, sont accueillis selon un mode de garde individuel.

Pas toujours adaptées aux demandes des parents, les structures collectives sont, en outre, mal réparties sur le territoire, et la scolarisation à deux ans est une réponse qui nécessite des moyens spécifiques et dont on ne peut se contenter. Un fonds d'investissement privilégiant les solutions innovantes et intercommunales, des financements supplémentaires pour le fonctionnement - 1,4 milliard au titre du fonds d'action sociale de la CNAF -, une réforme des modes de fonctionnement des structures collectives, la modification du subventionnement par les CAF pour que les collectivités aux populations les plus défavorisées ne soient pas pénalisées forment un ensemble cohérent qui, si on y ajoute la majoration de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle pour les familles les plus modestes, devrait favoriser un rééquilibrage sur le territoire tout en ouvrant aux parents une plus grande liberté de choix.

J'évoquerai, pour terminer, l'aide à la reprise d'activité.

Trop souvent, l'éloignement durable du marché du travail résultant de la prise d'un congé parental d'éducation rend difficile le retour à une activié professionnelle, tout particulièrement pour les femmes qui étaient déjà en situation de travail précaire au moment de la prise du congé -, voire sans emploi. Deux dispositifs sont destinés à faciliter leur réinsertion ou insertion : la possibilité de cumuler pendant un temps l'allocation parentale d'éducation et l'exercice d'une activité et l'aide financière accordée par l'ANPE depuis juillet aux plus en difficulté d'entre elles pour pouvoir organiser la garde de leurs enfants. Les femmes, qu'elles aient ou non décidé de suspendre leur activité pour rester auprès de leur jeune enfant, doivent pouvoir, le moment venu, profitez, elles aussi, de l'amélioration du marché de l'emploi.

A ces mesures, il faut ajouter la continuité de l'action des caisses par leurs dotations d'action sociale, notamment dans le soutien à la fonction parentale : la médiation familiale bénéficie, cette année encore, de moyens supplémentaires.

Toutes ces mesures, prises en concertation avec les associations familiales lors de la Conférence de la famille qui se réunit maintenant régulièrement depuis trois ans, complètent les mesures déjà prises depuis 1998, que Mme Gillot connaît bien puisque, avant moi, elle a défendu le budget de la famille : l'augmentation et la pérennisation de l'allocation de rentrée scolaire, la prolongation des allocations familiales jusqu'à vingt ans, l'allocation logement et le complément familial jusqu'à vingt et un ans, l'augmentation des aides au financement des crèches, la création des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Nous pouvons ainsi mieux concilier la reconnaissance du rôle des familles comme lieu d'amour, d'affection, d'écoute, de solidarité, d'éducation, de repère pour l'enfant et la conduite d'une politique d'appui aux familles ayant la volonté de réellement répondre à leurs besoins.

Pour conclure cette intervention, je soulignerai l'importance que j'accorde, dans un souci d'équité, à la situation des conjoints survivants en insistant sur la nécessité d'ouvrir l'assurance veuvage aux veufs et aux veuves ayant eu ou non un enfant, et sur ce que l'on appelle les pluripensions. Actuellement, des personnes veuves peuvent se retrouver défavorisées par les règles de calcul de la pension de réversion lorsqu'il y a plusieurs régimes de sécurité sociale de base par rapport à celles affiliées à un seul régime.

Je souhaite que nous puissions avancer sur ces points lorsque nous aborderons la branche vieillesse.